Maroc · URB · Édition 2026
L'opérateur économique face à l'administration
Le Corpus des Procédures Urbanistiques
Procédures, délais et leviers d'action : décisions administratives, CRI, urbanisme et construction, foncier, zones industrielles, environnement, collectivités territoriales et marchés publics.
- 318paragraphes
- 45chapitres
- 2parties
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Pages préliminaires et annexes
Contenu
318 paragraphes · 45 chapitres · un fichier JSON par chapitrePartie 1Procédures et leviers d'action
310 paragraphes
1.2 La loi 55-19 : délais, pièces et silence de l'administration
- 1-010Pourquoi cette loi change la relation avec l'administration
- 1-011Les dix principes de l'article 4
- 1-012Le recueil (« مصنف ») : la carte d'identité de chaque décision
- 1-013Le dépôt et le récépissé
- 1-014Les délais de traitement
- 1-015Le silence valant accord
- 1-016Le recours administratif
- 1-017L'échange de pièces entre administrations
- 1-018Fiche 55-19-P1 — Déposer une demande de décision administrative et obtenir le récépissé
- 1-019Fiche 55-19-P2 — Suivre le délai de traitement
- 1-020Fiche 55-19-P3 — Faire jouer le « silence vaut accord »
- 1-021Fiche 55-19-P4 — Former un recours administratif contre un refus ou un silence
- 1-022Fiche 55-19-P5 — Échange de pièces entre administrations (« dites-le nous une fois »)
- 1-023Tableau des délais — loi 55-19
1.3 La loi 03-01 : obtenir les motifs d'une décision
- 1-030Le principe : pas de décision défavorable sans motifs écrits
- 1-031Les décisions concernées
- 1-032Les exceptions
- 1-033Le rejet implicite
- 1-034Fiche 03-01-P1 — Contrôler la motivation d'une décision défavorable
- 1-035Fiche 03-01-P2 — Obtenir les motifs d'une décision prise en urgence ou d'un rejet implicite
1.6 La commission régionale unifiée d'investissement
- 1-060Composition et fonctionnement
- 1-061Les compétences de la CRUI
- 1-062La force juridique de ses décisions
- 1-063Les dérogations en matière d'urbanisme
- 1-064Fiche 47-18-P1 — Déposer et faire instruire un dossier d'investissement au CRI
- 1-065Fiche 47-18-P2 — Obtenir une dérogation en matière d'urbanisme
- 1-066Fiche 47-18-P3 — Contester un refus de la CRUI
- 1-067Fiche 47-18-P4 — Solliciter la conciliation du CRI dans un différend avec l'administration
- 1-068Fiche 47-18-P5 — Suivi post-investissement et accompagnement des PME
- 1-069Tableau des délais — loi 47-18
1.7 Lire un document d'urbanisme avant d'investir
- 1-080Les territoires couverts
- 1-081La hiérarchie des documents
- 1-082Les situations qui bloquent un projet
- 1-083La contribution des riverains à la voirie
- 1-084Fiche 12-90-P1 — Vérifier la situation urbanistique d'un terrain avant d'investir
- 1-085La note de renseignements urbanistiques (RGC 2019)
- 1-086Fiche RGC-P1 — Obtenir la note de renseignements urbanistiques
- 1-087Lire un règlement d'aménagement : l'exemple d'Echellalate
1.8 Sécuriser le foncier avant d'acheter : droits réels, terres agricoles, biens publics et expropriation
- 1-090Sécuriser le foncier avant d'acheter : droits réels, terres agricoles, biens publics et expropriation — présentation
- 1-091Le titre foncier : une force probante qui a ses limites
- 1-092La forme des actes : authentique ou date certaine par un avocat agréé
- 1-093Les droits réels utiles au montage d'un projet
- 1-094Préemption (chefâa) : le risque du terrain en indivision
- 1-095Terres agricoles des périmètres d'irrigation et de mise en valeur en bour (loi 34-94)
- 1-096Acheter, louer ou occuper un bien d'une collectivité territoriale (loi 57-19)
- 1-097Expropriation (loi 7-81) : un risque à détecter, parfois une opportunité
- 1-098Fiche FON-P1 — Due diligence foncière avant la promesse d'achat
- 1-099Fiche FON-P2 — Acheter, louer ou occuper un bien d'une collectivité
- 1-100Fiche FON-P3 — Terrain touché par une expropriation
1.9 Construire : du permis au certificat de conformité
- 1-110Construire : du permis au certificat de conformité — présentation
- 1-111Le champ du permis de construire
- 1-112L'architecte et les ingénieurs
- 1-113Les conditions de délivrance
- 1-114Le permis d'habiter et le certificat de conformité
- 1-115Les règlements de construction
- 1-116Les infractions et sanctions (version d'origine)
- 1-117Fiche 12-90-P2 — Obtenir le permis de construire
- 1-118Fiche 12-90-P3 — Obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité
- 1-119Fiche 12-90-P4 — Gérer un procès-verbal d'infraction (régime d'origine)
- 1-120Tableau des délais — loi 12-90
1.10 Le règlement général de construction de 2019 : déposer et faire instruire
- 1-130Le règlement général de construction de 2019 : déposer et faire instruire — présentation
- 1-131Le champ du règlement
- 1-132Les structures d'instruction
- 1-133Grands projets, petits projets, réfection : choisir la bonne procédure
- 1-134Le dépôt du dossier
- 1-135La séance de la commission
- 1-136La décision, la délivrance et la notification
- 1-137Le permis d'habiter et le certificat de conformité
- 1-138La dématérialisation
- 1-139Fiche RGC-P1 — Obtenir la note de renseignements urbanistiques
- 1-140Fiche RGC-P2 — Déposer un dossier d'autorisation d'urbanisme
- 1-141Fiche RGC-P3 — Instruction d'un « grand projet »
- 1-142Fiche RGC-P4 — Instruction d'un « petit projet »
- 1-143Fiche RGC-P5 — Décision, délivrance et notification
- 1-144Fiche RGC-P6 — Permis de réfection (petits travaux sur l'existant)
- 1-145Fiche RGC-P7 — Obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité
- 1-146Tableau des délais — RGC 2019
1.11 Ouvrir, conduire et sécuriser le chantier : le contrôle des infractions (loi 66-12)
- 1-150Ouvrir, conduire et sécuriser le chantier : le contrôle des infractions (loi 66-12) — présentation
- 1-151Ce que la loi a changé pour le maître d'ouvrage
- 1-152Les obligations de chantier
- 1-153Du constat à la démolition
- 1-154Les sanctions
- 1-155Qui répond de l'infraction ?
- 1-156Fiche 66-12-P1 — Ouvrir, tenir et clôturer le chantier
- 1-157Fiche 66-12-P2 — Réagir à un procès-verbal ou à un ordre d'arrêt des travaux
- 1-158Fiche 66-12-P3 — Permis de réfection, de régularisation ou de démolition
1.12 Régimes particuliers : agglomérations rurales et édifices du culte
- 1-170Régimes particuliers : agglomérations rurales et édifices du culte — présentation
- 1-171Construire et lotir dans une agglomération rurale (dahir 1-60-063)
- 1-172Fiche RUR-P1 — Construire ou lotir dans une agglomération rurale
- 1-173Les édifices du culte musulman (dahir portant loi 1-84-150)
- 1-174Fiche CULTE-P1 — Intégrer un édifice du culte dans un programme
1.13 Travailler avec l'architecte (loi 16-89)
- 1-180Travailler avec l'architecte (loi 16-89) — présentation
- 1-181Pourquoi le choix de l'architecte est une décision juridique
- 1-182Les missions de l'architecte
- 1-183Les vérifications avant de signer
- 1-184Le contrat et les honoraires
- 1-185L'assistance architecturale
- 1-186Fiche 16-89-P1 — Choisir et contracter avec un architecte
1.14 Les agences urbaines
- 1-190Les agences urbaines — présentation
- 1-191Un acteur technique incontournable
- 1-192Missions intéressant l'opérateur
- 1-193Fiche 1-93-51-P1 — Obtenir l'avis conforme de l'agence urbaine
- 1-194Fiche 1-93-51-P2 — Contrôle de chantier et constat d'infraction par l'agence
- 1-195Quelle agence est compétente ? (décret 2-17-634)
- 1-196La réforme de 2026 : les agences régionales d'urbanisme et d'habitat (loi 64-23)
- 1-197Fiche 64-23-P1 — Sécuriser un dossier pendant la transition
1.15 Lotissements, groupes d'habitations et morcellements : la réforme de 2026
- 1-200Ce que change la loi 34-21
- 1-201La durée de l'autorisation de lotir
- 1-202Le silence et l'autorisation de lotir
- 1-203Vendre les lots : la réception provisoire comme verrou
- 1-204Le morcellement
- 1-205Les grandes opérations d'aménagement d'intérêt général
- 1-206Fiche 34-21-P1 — Planifier la durée de validité de l'autorisation de lotir
- 1-207Fiche 34-21-P2 — Suspendre le délai de l'autorisation pour arrêt forcé des travaux
- 1-208Fiche 34-21-P3 — Conduire le chantier de lotissement
- 1-209Fiche 34-21-P4 — Obtenir la réception provisoire des travaux
- 1-210Fiche 34-21-P5 — Obtenir la réception définitive
- 1-211Fiche 34-21-P6 — Commercialiser les lots (vente, location, partage)
- 1-212Fiche 34-21-P7 — Obtenir l'autorisation de morcellement
- 1-213Fiche 34-21-P8 — Monter une grande opération d'aménagement d'intérêt général (≥ 400 ha)
- 1-214Fiche 34-21-P9 — Lotissements à équipement progressif (opérations publiques urgentes)
- 1-215Tableau des délais — loi 25-90 modifiée
1.16 Vendre en copropriété : règlement, titres et premières assemblées (loi 18-00 modifiée par la loi 106-12)
- 1-220Vendre en copropriété : règlement, titres et premières assemblées (loi 18-00 modifiée par la loi 106-12) — présentation
- 1-221Champ d'application
- 1-222Le règlement de copropriété : l'affaire du promoteur
- 1-223De la première vente au syndic
- 1-224Charges et recouvrement
- 1-225Fiche 18-00-P1 — Établir et déposer le règlement de copropriété avant la première vente
- 1-226Fiche 18-00-P2 — Organiser la première assemblée et transmettre la gestion
1.17 Bâtiments menaçant ruine et rénovation urbaine (loi 94-12)
- 1-230Bâtiments menaçant ruine et rénovation urbaine (loi 94-12) — présentation
- 1-231Une responsabilité qui pèse d'abord sur le propriétaire
- 1-232Deux procédures selon la gravité du danger
- 1-233Les conséquences sur les baux
- 1-234La notification et l'opposabilité
- 1-235La rénovation urbaine : contraintes et opportunités
- 1-236Fiche 94-12-P1 — Cas ordinaire : arrêté du président et réponse du propriétaire
- 1-237Fiche 94-12-P2 — Cas urgent : péril imminent
- 1-238Fiche 94-12-P3 — Notification et opposabilité
- 1-239Fiche 94-12-P4 — Investir dans une zone de rénovation urbaine
- 1-240Tableau des délais — loi 94-12
- 1-241Sanctions
1.18 Monuments historiques, sites et découvertes archéologiques (loi 22-80)
- 1-250Monuments historiques, sites et découvertes archéologiques (loi 22-80) — présentation
- 1-251Inscription et classement : deux niveaux de contrainte
- 1-252La préemption de l'État
- 1-253Les découvertes en cours de chantier
- 1-254Fiche 22-80-P1 — Travaux sur un bien inscrit, classé ou situé dans un périmètre classé
- 1-255Fiche 22-80-P2 — Acheter ou vendre un bien inscrit ou classé
- 1-256Fiche 22-80-P3 — Découverte archéologique en cours de chantier
1.19 Construire et exploiter sur le littoral (loi 81-12)
- 1-260Construire et exploiter sur le littoral (loi 81-12) — présentation
- 1-261Ce que recouvre le littoral
- 1-262Les trois bandes à connaître
- 1-263Les autres interdictions qui pèsent sur les projets
- 1-264Les rejets en mer
- 1-265Contrôle et transition
- 1-266Fiche 81-12-P1 — Vérifier la faisabilité d'un projet en zone littorale
- 1-267Fiche 81-12-P2 — Obtenir une autorisation de rejet liquide
- 1-268Tableau des seuils et délais — loi 81-12
- 1-269Sanctions
1.20 Oueds, zones inondables et autorisations de l'agence de bassin (loi 36-15)
- 1-280Oueds, zones inondables et autorisations de l'agence de bassin (loi 36-15) — présentation
- 1-281Le domaine public hydraulique et ses servitudes
- 1-282Le risque d'inondation
- 1-283Les autorisations utiles au promoteur
- 1-284Fiche 36-15-P1 — Obtenir une autorisation de l'agence de bassin hydraulique
- 1-285Fiche 36-15-P2 — Vérifier un terrain riverain d'un oued ou en zone inondable
1.21 S'implanter en zone industrielle (loi 102-21)
- 1-290Objectifs et champ
- 1-291Le contrat de vente ou de location
- 1-292La procédure de déchéance pour non-valorisation
- 1-293Gestion et reporting
- 1-294Fiche 102-21-P1 — Acquérir ou louer un lot en zone industrielle : contenu obligatoire du contrat
- 1-295Fiche 102-21-P2 — Procédure de déchéance pour non-valorisation
- 1-296Fiche 102-21-P3 — Zones existantes sans organisme de gestion
- 1-297Fiche 102-21-P4 — Obligations de reporting de l'aménageur / gestionnaire
1.22 L'étude d'impact sur l'environnement (loi 12-03)
- 1-300L'étude d'impact sur l'environnement (loi 12-03) — présentation
- 1-301Quels projets sont assujettis
- 1-302Contenu de l'étude
- 1-303L'acceptabilité environnementale, condition de toute autorisation
- 1-304Fiche 12-03-P1 — Obtenir la décision d'acceptabilité environnementale
- 1-305Fiche 12-03-P2 — Constat d'infraction et mesures administratives
1.24 Efficacité énergétique des projets et des bâtiments (loi 47-09, décret 2-13-874)
- 1-320Efficacité énergétique des projets et des bâtiments (loi 47-09, décret 2-13-874) — présentation
- 1-321Trois obligations distinctes
- 1-322L'étude d'impact énergétique et son articulation avec l'EIE
- 1-323La performance thermique des constructions neuves
- 1-324L'audit énergétique obligatoire
- 1-325Fiche 47-09-P1 — Étude d'impact énergétique et audit énergétique
1.25 La commune et les collectivités territoriales (lois organiques 113-14, 111-14 et 112-14)
- 1-330La commune et les collectivités territoriales (lois organiques 113-14, 111-14 et 112-14) — présentation
- 1-331Trois niveaux, trois interlocuteurs
- 1-332Le président du conseil communal : l'autorité des autorisations
- 1-333Le contrôle administratif et ce qu'il signifie pour un contrat
- 1-334Faire face à l'inaction : la substitution
- 1-335Agir en justice contre la commune
- 1-336Fiche 113-14-P1 — Faire face à l'abstention du président : la substitution judiciairement constatée
- 1-337Fiche 113-14-P2 — Vérifier la régularité d'un acte communal avant de contracter
- 1-338Fiche 113-14-P3 — Agir en justice contre une commune : le mémoire préalable
- 1-339Tableau des délais — loi organique 113-14
1.29 L'évaluation des offres et l'attribution
- 1-380Le déroulement des séances
- 1-381Le prix de référence et l'offre la mieux-disante
- 1-382La préférence nationale
- 1-383Résultats, approbation et notification
- 1-384Fiche MP-P1 — Veille et préparation en amont
- 1-385Fiche MP-P2 — Retirer le dossier et préparer l'offre (appel d'offres ouvert)
- 1-386Fiche MP-P3 — Constituer et déposer le pli
- 1-387Fiche MP-P4 — Suivre la séance d'ouverture et l'évaluation
- 1-388Fiche MP-P5 — Approbation, notification et démarrage
1.33 Exécuter un marché de travaux : le CCAG-T
- 1-430Exécuter un marché de travaux : le CCAG-T — présentation
- 1-431La vie d'un marché de travaux
- 1-432Les premiers jours : garanties, assurances, ordres de service
- 1-433Être payé
- 1-434Délais, ajournements et pénalités
- 1-435Modifier les travaux
- 1-436Réceptions et garanties
- 1-437Réclamer et régler un litige
- 1-438Les mesures coercitives
- 1-439Fiche CCAG-P1 — Démarrer le marché : garanties, assurances et documents
- 1-440Fiche CCAG-P2 — Être payé : acomptes, retenue de garantie, retards
- 1-441Fiche CCAG-P3 — Délais, ajournements et pénalités
- 1-442Fiche CCAG-P4 — Modifier la masse des travaux
- 1-443Fiche CCAG-P5 — Réception et garantie
- 1-444Fiche CCAG-P6 — Réclamer et régler un litige
- 1-445Tableau des délais et taux — CCAG-T
- 1-446Sanctions et mesures
1.41 Check-lists opérationnelles
- 1-520Avant d'acquérir ou de louer un terrain
- 1-521Avant de déposer un dossier administratif
- 1-522Dossier d'investissement au CRI
- 1-523Lotissement
- 1-524Réponse à un appel d'offres
- 1-525Avant de déposer un permis de construire (RGC 2019)
- 1-526Chantier et exécution d'un marché de travaux
- 1-527Immeuble ancien ou terrain en zone littorale
- 1-528Due diligence foncière (avant la promesse)
- 1-529Ouverture et tenue du chantier (loi 66-12)
- 1-530Commercialisation d'un programme en copropriété
- 1-531Terrain riverain d'un oued ou en zone inondable
- 1-532Bien patrimonial (inscrit, classé ou en périmètre)
- 1-533Projet comportant une installation classée
- 1-534Transition agences urbaines — agences régionales (loi 64-23)
1.42 Modèles de lettres
- 1-540Modèles de lettres — présentation
- 1-541Modèle 1 — Demande de délivrance d'une décision acquise par silence (loi 55-19, art. 19)
- 1-542Modèle 2 — Recours administratif contre un refus (loi 55-19, art. 21)
- 1-543Modèle 3 — Demande de communication des motifs (loi 03-01, art. 5)
- 1-544Modèle 4 — Demande d'accès à l'information (loi 31-13, art. 14)
- 1-545Modèle 5 — Recours gracieux contre un refus de la CRUI (loi 47-18, art. 37)
- 1-546Modèle 6 — Réclamation dans un appel d'offres (décret 2-22-431, art. 163)
- 1-547Modèle 7 — Demande de suspension du délai d'une autorisation de lotir (loi 25-90, art. 11 bis)
- 1-548Modèle 8 — Demande de convocation de la commission de réception au gouverneur (loi 25-90, art. 24)
- 1-549Modèle 9 — Réclamation au maître d'ouvrage en cours d'exécution (CCAG-T, art. 81)
- 1-550Modèle 10 — Mémoire préalable au gouverneur (loi organique 113-14, art. 265 et 267)
- 1-551Modèle 11 — Demande d'intervention du gouverneur contre l'abstention du président (loi organique 113-14, art. 76)
Partie 2Annexes
8 paragraphes
2.3 Annexe C — Check-lists techniques de la construction
- 2-020Annexe C — Check-lists techniques de la construction — présentation
- 2-021Sécurité contre l'incendie et la panique (RSI)
- 2-022Construction parasismique (RPS 2000 version 2011)
- 2-023Constructions en terre (RPCTerre et RPACTerre 2011)
- 2-024Performance énergétique (décret 2-13-874 et RTCM)
- 2-025Accessibilité (loi 10-03)