Maroc · DOU · Édition 2026 · à jour au 04/10/2026
Guide des procédures douanières
Le Corpus des Procédures Douanières
Les procédures douanières marocaines, paragraphe par paragraphe : dédouanement, droits et taxes, régimes économiques, contentieux. Texte applicable, position de l'administration, données clés, cas pratiques, 13 logigrammes et 4 modèles d'actes.
- 171paragraphes
- 45chapitres
- 9parties
- 49fichiers JSON
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Pages préliminaires et annexes
Pages préliminaires35 abréviations · avertissement · mode d'emploiLogigrammes13 logigrammesModèles d'actes4 modèlesParcours1 parcours
Contenu
171 paragraphes · 45 chapitres · un fichier JSON par chapitrePartie 1Cadre général
15 paragraphes
1.1 Sources du droit douanier
- 1-001Code des douanes et impôts indirects (CDII) et décret n° 2-77-862 : socle législatif et réglementaire du droit douanier marocain
- 1-002Arrêtés du ministre chargé des finances : habilitations prévues par le CDII et le décret, et principaux arrêtés d'application
- 1-003Circulaires et notes de l'ADII : rôle, contenu et précautions d'usage pour l'opérateur
- 1-004Conventions internationales en droit douanier marocain : système harmonisé, valeur OMC, accords de libre-échange et règles d'origine
- 1-005Hiérarchie et articulation des sources du droit douanier : loi, loi de finances, décret, arrêté, circulaire et accords internationaux
1.2 Territoire et rayon des douanes
- 1-010Territoire assujetti : définition, distinction avec le territoire douanier et conséquences pour l'importation et l'exportation
- 1-011Rayon des douanes : suppression par la loi de finances 2022 et règle de circulation qui le remplace (article 181 du CDII)
- 1-012Zones soumises à un régime douanier particulier : zones d'accélération industrielle, zones franches logistiques et magasins sous douane
1.3 Organisation de l'administration
- 1-020Structure centrale et régionale de l'ADII : administration centrale, directions régionales et déconcentration des décisions
- 1-021Bureaux de douane : création, compétence, heures d'ouverture et formalités hors bureau ou hors horaires
- 1-022Système BADR et dématérialisation du dédouanement : signature électronique, dépôt en ligne et services numériques de l'ADII
1.4 Les intervenants
- 1-030Le déclarant : personnes habilitées à déposer la déclaration en détail (propriétaire, transitaire agréé, titulaire d'une autorisation de dédouaner)
- 1-031Le transitaire agréé : conditions d'agrément, obligations professionnelles, seuil d'activité, suspension et retrait
- 1-032Le mandat de dédouanement : procuration donnée au transitaire agréé, contenu, enregistrement dans BADR et résiliation
- 1-033Responsabilité du mandant et du transitaire mandataire : droits et taxes, engagements sous régime économique et responsabilité pénale
Partie 2Définition des marchandises
22 paragraphes
2.1 Espèce tarifaire
- 2-001Système harmonisé et nomenclature tarifaire nationale : structure du tarif marocain et modification de la nomenclature
- 2-002Règles générales interprétatives du Système harmonisé : application par l'ADII au classement des marchandises
- 2-003Notes explicatives du Système harmonisé, avis de classement et notes complémentaires du tarif marocain
- 2-004Ensembles, articles composites et matériels démontés ou non montés : classement unique, classement regroupé et envois fractionnés
- 2-005Décisions de classement de l'administration : fondement, portée, publication par circulaire et contestation
2.2 Origine
- 2-020Origine non préférentielle : produits entièrement obtenus, transformation complète et certificats d'origine de droit commun
- 2-021Origine préférentielle : principes communs aux accords de libre-échange (entièrement obtenus, transformation suffisante, cumul, non-modification)
- 2-022Accord d'association Maroc–Union européenne : règles d'origine de la convention pan-euro-méditerranéenne révisée appliquées depuis le 1er janvier 2026
- 2-023Accord de libre-échange Maroc–États-Unis : règles d'origine, critère de 35 %, absence de certificat et règles textiles
- 2-024Accords avec l'AELE, la Turquie et les pays de l'accord d'Agadir : règles d'origine applicables et cumul
- 2-025Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) : certificat d'origine et état des textes disponibles
- 2-026Preuves de l'origine préférentielle : certificat EUR.1, déclaration d'origine, exportateur agréé et déclaration du fournisseur
- 2-027Contrôle a posteriori de l'origine : vérification des preuves, coopération administrative et conséquences d'un résultat négatif
- 2-028Accord d'association Maroc–Royaume-Uni : préférences, règles d'origine et cumul
2.3 Valeur en douane
- 2-040Valeur transactionnelle : prix effectivement payé ou à payer et conditions d'acceptation de la valeur déclarée
- 2-041Éléments à ajouter au prix payé : commissions, emballages, apports de l'acheteur, redevances, transport et assurance jusqu'à l'entrée
- 2-042Éléments exclus de la valeur en douane : frais postérieurs à l'importation, droits et taxes, commissions d'achat et paiements étrangers aux marchandises
- 2-043Méthodes secondaires d'évaluation : marchandises identiques ou similaires, méthode déductive, valeur calculée et dernier recours
- 2-044Transactions entre personnes liées : conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle et valeurs critères
- 2-045Redevances et droits de licence : conditions d'ajout à la valeur en douane
Partie 3Conduite et dédouanement (prioritaire)
20 paragraphes
3.1 Conduite en douane
- 3-001Conduite des marchandises importées au bureau de douane : voies terrestres, maritimes et aériennes
- 3-002Manifeste et déclaration sommaire à l'arrivée : contenu, délais de dépôt électronique et rectification
- 3-003Débarquement et déchargement des marchandises : enceinte portuaire, autorisation écrite et présence des agents
3.2 Dépôt temporaire et MEAD
- 3-010Séjour des marchandises en attente de déclaration en détail (dépôt temporaire) : lieux de stockage et délai de 45 jours
- 3-011Magasins et aires de dédouanement (MEAD) : agrément, conditions d'exploitation et responsabilité de l'exploitant
- 3-012Marchandises abandonnées en douane (marchandises en souffrance) : définition, cession et sort du produit de la vente
- 3-013Acheminement et prise en charge des marchandises au MEAD : DS MEAD, transit et dépotage
3.3 Déclaration en détail
- 3-020Dépôt de la déclaration en détail (DUM) sur BADR : signature électronique, enregistrement et responsabilité du signataire
- 3-021Documents à joindre à la déclaration en détail : documents annexes, documents exigibles, délai de 30 jours et sanction
- 3-022Déclaration en détail par anticipation : conditions de dépôt, prise d'effet à l'arrivée, droits applicables, rectification et annulation
- 3-023Rectification et annulation de la déclaration en détail : avant mainlevée, révélation volontaire et cas d'annulation
- 3-024Guichet unique PortNet et dédouanement : mandats, inscription des opérateurs, bon à délivrer, contrôles et franchises
3.4 Contrôle et enlèvement
- 3-030Circuits de contrôle de la déclaration en détail : vert, orange, rouge, sélectivité automatique et re-sélection
- 3-031Visite physique des marchandises et prélèvement d'échantillons : lieu, présence du déclarant, frais, pesage et analyses
- 3-032Liquidation et paiement des droits et taxes : date de référence, tarif plus favorable, délai de 3 jours et paiement électronique
- 3-033Enlèvement des marchandises : mainlevée, paiement ou garantie préalable des droits et facilités d'enlèvement
- 3-034Contestation des résultats de la visite : vérification intégrale, nouvelles analyses et commissions de concertation et de recours
3.5 Procédures simplifiées
- 3-040Déclaration simplifiée : opérations éligibles, autorisation et déclaration complémentaire dans les 30 jours
- 3-041Dédouanement avant arrivée : déroulement sur BADR, circuits de contrôle et enlèvement dès l'arrivée
- 3-042Déclaration globale : importations et exportations fractionnées d'un ensemble déclaré sous une position tarifaire unique
Partie 4Droits et taxes
17 paragraphes
4.1 Droit d'importation
- 4-001Assiette du droit d'importation : valeur en douane, éléments qualitatifs et quantitatifs et moment de leur appréciation
- 4-002Taux du droit d'importation et lois de finances : modification des quotités, date d'application et clause transitoire
- 4-003Application des préférences tarifaires à l'importation : preuve d'origine, transport direct, contingents et refus du traitement préférentiel
4.2 TVA à l'importation
- 4-010TVA à l'importation : perception par la douane, assiette et intégration des droits de douane et droits additionnels
- 4-011Taux de la TVA à l'importation : taux normal de 20 %, taux réduit de 10 % et convergence progressive des taux
- 4-012Exonérations de TVA à l'importation par nature de produit : médicaments, produits de large consommation, intrants agricoles et mesures temporaires
- 4-013Exonération de TVA à l'importation des biens d'investissement et des matériels agricoles : attestation DGI, garanties, délai de 36 mois et prorogation
4.3 Autres taxes
4.4 Exonérations et suspensions
- 4-030Franchises de droits à l'importation (article 164 du CDII) : bénéficiaires, conditions, justificatifs et surveillance de la destination
- 4-031Régime douanier de l'investissement : exonération des biens d'équipement sous convention (article 164-1°-p), délai de 36 mois et prorogation
- 4-032Suspensions temporaires du droit d'importation : base légale, contingents, demande de franchise et durée limitée
- 4-033Taux réduit de 2,5 % du droit d'importation (article 164 bis) : bénéficiaires, produits contingentés et conditions
4.5 Paiement, garanties et remboursement
- 4-040Paiement comptant des droits et taxes : titre de recette, délai de trois jours et paiement électronique
- 4-041Crédit d'enlèvement : soumission cautionnée, délais de 15 à 180 jours et taux de remise
- 4-042Cautionnement et consignation : garanties des droits et taxes, liquidation d'office et remboursement de l'excédent
- 4-043Remboursement et remise des droits : restitution des sommes indûment perçues, remise de l'intérêt de retard et prescription
Partie 5Contrôle du commerce extérieur
17 paragraphes
5.2 Défense commerciale
- 5-010Droits antidumping à l'importation : institution par arrêté conjoint, taux par exportateur et exclusions
- 5-011Mesures compensatoires : cadre légal, institution par arrêté conjoint et mise en œuvre par la douane
- 5-012Mesures de sauvegarde : droit additionnel, contingents en franchise et exemption des pays en développement
- 5-013Droits provisoires de défense commerciale : consignation, liquidation avec la TVA, perception définitive et restitution
5.3 Normes et contrôles techniques
- 5-020Normes marocaines d'application obligatoire : produits industriels concernés et liste de l'annexe XII-17 de la RDII
- 5-021Contrôle de conformité à l'importation : dossier, contrôle documentaire et physique, résultats transmis sur BADR et suites en cas de non-conformité
- 5-022Contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires à l'importation : ONSSA, pesticides interdits et documents exigibles
- 5-023Dispenses du contrôle de conformité et enlèvement sous scellés avant les résultats d'analyse
5.4 Biens sensibles
- 5-030Biens à double usage civil et militaire : exclusion du régime de la loi n° 10-20 et classement en cas de doute
- 5-031Espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) : permis exigé à l'importation et à l'exportation
- 5-032Contrefaçon de marques : demande de suspension de la mise en libre circulation et sanctions douanières
- 5-033Matériels de défense et de sécurité, armes et munitions (loi n° 10-20) : autorisations d'importation, d'exportation et de transit
5.5 Réglementation des changes
- 5-040Domiciliation bancaire et titres de change : engagement d'importation domicilié, imputation par la douane et règlement par un intermédiaire agréé
- 5-041Recettes d'exportation et contrôle des changes : titres de change à l'export, rôle de la douane et cession des devises
- 5-042Moyens de paiement transportés à la frontière : déclaration obligatoire à partir de 100 000 DH, dotations en devises et sanctions
Partie 6Circulation des marchandises
10 paragraphes
6.1 Transit
- 6-001Transit national : transport de marchandises sous douane entre deux bureaux, acquit à caution, délai, itinéraire et scellement
- 6-002Transit international : transit sous document conventionnel, transit à l'exportation depuis les zones d'accélération industrielle et transport routier maghrébin
- 6-003Garantie et apurement du transit : caution, cautionnements globaux, décharge du compte et sanctions en cas de non-présentation
- 6-004Transit vers les magasins et aires de dédouanement (MEAD) : conditions d'éligibilité, DS MEAD et déclaration de transit simplifiée
6.2 Cabotage
Partie 7Régimes économiques en douane (prioritaire)
41 paragraphes
7.1 Dispositions communes
- 7-001Régimes économiques en douane : notion, liste des régimes et finalités
- 7-002Accès aux régimes économiques en douane : autorisation, acquit à caution et engagement du soumissionnaire
- 7-003Garantie des droits suspendus sous régime économique : caution, consignation et cautionnement global
- 7-004Apurement des comptes sous régime économique en douane et certificat de décharge
- 7-005Facilités de cautionnement sous régimes économiques en douane : schéma progressif et conditions d'accès
- 7-006Comptes sous régime économique échus ou non apurés : régularisation, liquidation d'office et sanctions
- 7-007Cession de marchandises sous régime économique en douane : transfert des engagements au cessionnaire
7.2 Admission temporaire pour perfectionnement actif
- 7-010Admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) : principe, marchandises admissibles et destination des produits compensateurs
- 7-011Accès à l'ATPA : condition d'outillage, enquête préalable et cas des opérateurs non outillés
- 7-012Taux de rendement en ATPA : éléments d'apurement déclarés, déchets et contrôle de l'administration
- 7-013Délai de séjour en ATPA : durée initiale, prolongations, délais particuliers et exportation hors délai
- 7-014Apurement du compte d'ATPA : exportation, entreposage, cession et imputation des produits compensateurs
- 7-015Mise à la consommation en suite d'ATPA : autorisation, calcul des droits et part de 15 % dispensée d'amende
- 7-016Compensation par équivalence et exportation préalable : importer en franchise après avoir exporté des produits déjà dédouanés
7.3 Admission temporaire en l'état
- 7-020Admission temporaire en l'état : principe, marchandises admissibles et bénéficiaires
- 7-021Durée de séjour et garantie en admission temporaire : délais par catégorie, prorogation et dispenses de caution
- 7-022Apurement du compte d'admission temporaire : réexportation, entreposage, cession et décharge
- 7-023Redevance trimestrielle des matériels en admission temporaire : calcul, paiement et dispenses
- 7-024Mise à la consommation de matériels en admission temporaire : autorisation et calcul des droits
- 7-025Admissions temporaires particulières : commerce triangulaire, échantillons, matériel en bagages, expositions et tournages
7.4 Exportation temporaire
- 7-030Exportation temporaire en l'état : biens admissibles, formalités de sortie et délais de séjour à l'étranger
- 7-031Exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) : conditions, autorisation du département ressource et délai
- 7-032Réimportation en suite d'exportation temporaire ou de perfectionnement passif : identité des biens, bureau et taxation de la valeur ajoutée
- 7-033Échange standard sous perfectionnement passif : remplacement gratuit sous garantie, importation anticipée et délais
7.5 Entrepôt de douane
- 7-040Entrepôt de douane : catégories d'entrepôts (public, privé banal, privé particulier) et entrepôts d'exportation ou spéciaux
- 7-041Ouverture d'un entrepôt de douane : concession, autorisation, agrément des locaux et autorités compétentes
- 7-042Opérations autorisées en entrepôt de douane : marchandises admises, manipulations, échantillons, transferts et cessions
- 7-043Sortie d'entrepôt de douane : destinations possibles, calcul des droits à la mise à la consommation et manquants
- 7-044Durée de séjour en entrepôt de douane : un an prorogeable, sort des marchandises à l'expiration et vente d'office
7.6 Transformation sous douane
- 7-050Transformation sous douane (TSD) : principe, conditions d'accès et durée de séjour
- 7-051Importation de matériels d'investissement démontés en envois fractionnés sous transformation sous douane (régime 241)
- 7-052Apurement du compte de transformation sous douane : taux d'apurement, mise à la consommation des produits transformés et déchets
7.7 Drawback
- 7-060Drawback : principe du remboursement forfaitaire des droits et conditions d'éligibilité
- 7-061Drawback : calcul par taux moyens, dossier de remboursement trimestriel et délais
- 7-062Drawback-énergie : remboursement sur coefficients de consommation énergétique, produits éligibles et gestion sur BADR
7.8 Zones d'accélération industrielle
- 7-070Zones d'accélération industrielle (ZAI) : statut douanier, extraterritorialité et surveillance permanente
- 7-071Entrées et sorties de marchandises en ZAI avec l'étranger et entre zones : transit 855, 856 et 866 et circuit d'acheminement
- 7-072Échanges entre ZAI et territoire assujetti : livraisons vers la zone et mise à la consommation des produits sortis de ZAI
- 7-073Régime fiscal de faveur des produits fabriqués en ZAI mis à la consommation : droit minimum de 2,5 % sous convention
Partie 8Simplifications
11 paragraphes
8.1 Opérateur économique agréé
- 8-001Opérateur économique agréé (OEA) : conditions d'octroi et statuts « Simplifications douanières » (A ou B) et « Sécurité et Sûreté »
- 8-002Avantages du statut OEA : allègement des contrôles, traitement prioritaire, facilités de cautionnement et de transit, reconnaissance mutuelle
- 8-003Procédure de demande du statut OEA : dépôt sur diw@nati, étude d'éligibilité, audit et convention d'agrément
- 8-004Suivi, renouvellement, suspension et retrait du statut OEA
- 8-005Catégorisation commune ADII-DGI : obtention conjointe du statut OEA et du statut de contribuable catégorisé
8.2 Domiciliation et dédouanement à domicile
- 8-010Bureau de domiciliation : centraliser ses opérations douanières dans un bureau choisi et recourir à la déclaration combinée
- 8-011Dédouanement à domicile : vérification, visa et mainlevée des marchandises dans les locaux de l'entreprise
- 8-012Mainlevée à domicile sur BADR : conditions, paiement par crédit d'enlèvement ou au comptant, et dépôt de la déclaration sous 8 jours
8.3 Procédures accélérées
- 8-020Mainlevée accélérée : triple circuit de contrôle sur BADR (vert, orange, rouge) et circuits prioritaires des opérateurs de confiance
- 8-021Déclaration provisionnelle : opérations éligibles, autorisation et régularisation mensuelle
- 8-022Nouvelle déclaration provisionnelle dématérialisée sur BADR : DUM initiale, sous-DUM, arrêt et assouplissements
Partie 9Pouvoirs et contentieux (prioritaire)
18 paragraphes
9.1 Pouvoirs de l'administration
- 9-001Droit de visite : marchandises, moyens de transport, personnes, navires et locaux
- 9-002Droit de communication : personnes concernées, documents exigibles, conservation pendant quatre ans et sanctions
- 9-003Contrôle a posteriori : révision des déclarations après mainlevée, redressement, délais et régularisation spontanée
9.2 Infractions douanières
- 9-010Classification des infractions douanières : deux classes de délits, quatre classes de contraventions, peines et mesures de sûreté
- 9-011Délits douaniers : stupéfiants (1re classe), contrebande et fraudes graves (2e classe), emprisonnement, amendes et confiscation
- 9-012Contraventions douanières de première et deuxième classes : fausses déclarations, abus de régimes suspensifs et non-présentation des marchandises
- 9-013Personnes responsables des infractions douanières : auteurs, complices, intéressés à la fraude, présomptions, personnes morales et transitaire de bonne foi
- 9-014Contraventions douanières de troisième et quatrième classes : opposition aux agents, refus de communication, transitaire non agréé, capitaux non déclarés
9.3 Constatation et poursuites
- 9-020Procès-verbal de constatation des infractions douanières : mentions obligatoires, force probante, nullités et inscription en faux
- 9-021Saisie et retenue en douane : marchandises, moyens de transport et capitaux, gardiennage et mainlevée sous caution
- 9-022Prescription en matière douanière : infractions, droits et taxes, restitutions et condamnations pécuniaires
- 9-023Poursuites devant les tribunaux : mise en mouvement de l'action publique, représentation de l'administration, liberté provisoire et récidive
9.4 Transaction
9.5 Recouvrement
- 9-040Titre de recette et recouvrement des droits et taxes : délai de paiement de trois jours, redevables solidaires, intérêt de retard et majorations
- 9-041Voies d'exécution et garanties du recouvrement douanier : mesures conservatoires, privilège, contrainte par corps et prescription des condamnations